Les opérations de nettoyage sont prises en charge par la Ville. Cette dernière propose aux propriétaires ou syndics d'immeubles de signer une autorisation permanente d'enlèvement.
L'affichage sauvage est une pratique interdite. Le contrevenant s'expose à supporter les frais d'enlèvement et est passible d'une amende.
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard du code de l'environnement (implantation dans un secteur d'interdiction absolue, absence des mentions obligatoires, défaut d'autorisation écrite du propriétaire) le maire ou le préfet peut faire supprimer immédiatement le dispositif. La loi punit de 750 € chaque publicité illégale apposée sans déclaration préalable ou dans des conditions non conformes.
| Les risques encourus par les contrevenants sont édictés par le code pénal qui sanctionne le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain d'une amende de 3 750 € et d'une peine de travail d'intérêt général, en cas de dommage léger. Lorsqu'ils sont plus importants, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles réprimées en l'espèce de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Des peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque les dégradations sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. |
Pour toute demande
Il est important d'apporter les éléments suivants :
- des photos
- le nom de la personne + son téléphone
Puis envoyer votre demande :
- Par courrier à : Mairie de Clermont-Ferrand - DCUPEP service des usagers - 15, mail d'Allagnat - 63000 Clermont-Ferrand
- Par mail : dcupep-as@ville-clermont-ferrand.fr
IMPORTANTPas d'intervention sur :
Il est nécessaire de prendre contact directement auprès de ces organismes .
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